• Qu'est-ce que l'état de nécessité ?

    Qu'est-ce que l'état de nécessité ?

    L'état de nécessité est une notion juridique qui consiste à autoriser une action illégale pour empêcher la réalisation d'un dommage plus grave. Selon l'article 122-7 du code pénal "n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui, ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace."

     

    Source : kit anti-requins d'attac

    Qu'est-ce que l'état de nécessité ?

     

    Plus d'infos :

    => Site lesrequins.org

    => Le site d'Attac

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